Conditions générales

1. Définitions et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation visent à régler la relation contractuelle entre d’une part, le client et d’autre part, le vendeur « Nolab Design ». Elles visent également à fixer les conditions d’utilisation du site web du vendeur « nolabdesign.be ».

L’identité et les coordonnées du vendeur (ci après nommé « l’entreprise ») sont les suivantes :

  • Dénomination commerciale : Nolab Design
  • Adresse : 33/3 rue Chantraine, 6720 Habay-la-Neuve
  • E-mail : contact@nolabdesign.be
  • Téléphone : +32 (0)491 03 15 32
  • N° entreprise : 0774.794.923
  • N° TVA : BE 0774.794.923

Le « client » est toute personne (physique ou morale) qui commande un ou des produits et/ou services à l’entreprise.

Le « consommateur » est un client personne physique qui agit à des fins autres que dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de tous les produits et services que l’entreprise fournit et à l’ensemble des activités qu’elle exerce (vente de luminaires et de gravures sur bois, service de gravure et découpe laser, service de design graphique, livraison de ces produits,…).

Elles sont librement et à tout moment accessibles sur « nolabdesign.be » (ci-après nommé « le site web de l’entreprise » ou « le site web ». En effectuant un achat ou en faisant appel à un service, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les droits et obligations y afférents.

Elles sont d’application quel que soit le mode de commande : via le formulaire de commande présent sur le site web, oralement, par e-mail, par courrier,… Dans tous les cas, l’entreprise transmet une confirmation de commande par e-mail au client. Cette-dernière comprend un lien vers les présentes conditions générales.

A défaut d’acceptation expresse et écrite des conditions générales ou particulières du client, les présentes conditions générales sont seules applicables.

L’entreprise se réserve le droit de modifier et/ou compléter à tout moment le contenu des présentes conditions générales sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits et services passées ultérieurement.

L’éventuelle invalidité, en tout ou en partie, d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres articles, paragraphes et dispositions, ni le reste de l’article, paragraphe ou disposition concerné(e).

2. Devis et commande

Les produits et services fournis par l’entreprise sont exclusivement réalisés sur commande.

Une commande peut être passée de différentes manières :

  • via la boutique en ligne sur le site web « nolabdesign.be »,
  • oralement (par téléphone ou lors d’une réunion par exemple),
  • par e-mail,
  • par courrier postal.

Dans tous les cas, l’entreprise transmet une confirmation de commande écrite, par e-mail ou par courrier (si l’échange par e-mail s’avère impossible).

Dans le cas où les échanges se font par voie électronique, le client accepte que ces échanges constituent la relation contractuelle et prouvent son existence.

En ce qui concerne particulièrement la commande via le formulaire en ligne, la procédure est la suivante :

  • Le ou les produits à commander sont ajoutés au panier d’achat.
  • Les préférences de retrait des articles au siège de l’entreprise ou de leur livraison à domicile (si possible) sont ensuite sélectionnées.
  • Ensuite, les coordonnées de contact et de livraison sont à saisir dans le formulaire.
  • Les données introduites peuvent être corrigées si nécessaire.
  • Enfin, après avoir accepté les présentes conditions générales, la commande peut être confirmée en cliquant sur le bouton de commande. Un message de confirmation apparaît. A partir de ce moment, la commande est définitive.
  • Un e-mail de confirmation est transmis. Il a valeur de contrat conclu par voie électronique. Il contient notamment le résumé de la commande (articles commandés, quantités, prix unitaires, montant total,…), les informations nécessaires pour le paiement ainsi que les présentes conditions générales (ou un lien vers celles-ci).
  • Le paiement est à effectuer dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’e-mail de confirmation. La réception du paiement valide définitivement la commande.

L’entreprise porte une attention particulière à l’exactitude et à la mise à jour des informations disponibles sur son site web (et/ou le cas échéant, dans son catalogue), notamment à la description et l’illustration de ses produits. Des erreurs, oublis ou imprécisions sont toutefois toujours possibles. En cas d’erreur, l’entreprise n’est pas tenue de fournir le produit correspondant.

Les illustrations et autres visuels présents sur le site web (et/ou le cas échéant, dans le catalogue) de l’entreprise sont non-contractuels.

L’entreprise est tenue à une obligation de moyens envers le client. Elle met en œuvre tous les moyens raisonnablement nécessaires à la bonne réalisation de sa commande. Elle n’est toutefois pas tenue de mettre en œuvre des moyens disproportionnés par rapport à l’objectif à atteindre.

En cas d’indisponibilité de certains produits ou services commandés par le client, l’entreprise l’en informera et lui proposera leur remboursement ou si possible, des produits ou services équivalents. Si les produits et/ou services concernés ne représentent qu’une partie de la commande, leur indisponibilité n’affectera pas la réalisation du reste de la commande. Cela ne pourra pas constituer un motif d’annulation du reste de la commande de la part du client.

Dans certains cas, l’entreprise se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler une commande, notamment :

  • lorsque les données fournies par le client sont manifestement erronées,
  • lorsqu’elle a été passée par une personne mineure,
  • lorsque le délai de paiement est dépassé et que le client n’a pas informé l’entreprise d’une éventuelle erreur (erreur de manipulation, erreur de saisie dans le formulaire de commande,…),
  • lorsqu’un litige de paiement oppose le client et l’entreprise dans le cadre d’une commande antérieure.

3. Disponibilité et délai de fabrication

Dans la mesure où tous les produits fournis par l’entreprise sont fabriqués exclusivement sur commande, aucun stock n’est disponible. Un délai de fabrication est donc toujours d’application.

Un délai de fabrication indicatif est précisé sur le site web de l’entreprise. Ce délai débute à partir de la date de réception du paiement de la commande.

Le délai de fabrication est valable pour les commandes de petites à moyennes quantités (jusqu’à 5 produits environ). Si la nature et/ou la quantité de produits commandés nécessite un délai de fabrication significativement plus important que celui qui est indiqué sur le site web, le délai de fabrication prévisionnel sera communiqué au client par l’entreprise.

L’entreprise fait son possible pour respecter ce délai. Elle ne peut néanmoins pas être tenue responsable du non-respect du délai indiqué. Sauf dépassement de très longue durée et faute lourde avérée, ce non-respect ne pourra en aucun cas être un motif de non conformité, de résolution de commande ou de demande de dommages et intérêts de la part du client.

En cas de dépassement, l’entreprise fera son possible pour contacter le client et l’informer d’un nouveau délai.

4. Droit de rétractation

En cas de vente à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation. Dans un délai de 14 jours à dater du retrait ou de la livraison des produits (du dernier produit), il peut renoncer à l’achat sans obligation de se justifier et sans sanction financière.

L’entreprise met à disposition, ci-dessous, un formulaire de rétraction. L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire pour notifier la rétractation. Elle doit néanmoins être communiquée par écrit sans ambiguïté par e-mail ou par courrier aux coordonnées de l’entreprise mentionnées précédemment.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :

NOLAB DESIGN
33/3 rue Chantraine
6720 Habay-la-Neuve
contact@nolabdesign.be

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/pour la prestation de service (*) ci-dessous

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Commandé le …………………………………………………………………….

Livré le / retiré le (*) ……………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s)

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Adresse du (des) consommateur(s)

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Date ………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)


………………………………………………………………………………………….



(*) Biffez la mention inutile

Les produits doivent être renvoyés dans un délai de 14 jours après avoir notifié l’entreprise de la décision de renoncer à l’achat. Les frais de transport lié au retour des produits sont à charge du consommateur.

Dans ce même délai, l’entreprise procédera au remboursement de l’entièreté du prix d’achat TTC (y-compris, le cas échéant, les frais de livraison), pour autant qu’elle ait reçu tous les produits concernés et leurs accessoires éventuels, le tout dans leur état d’origine et leur emballage d’origine. Le remboursement sera effectué par virement bancaire sur le compte utilisé pour payer la commande.

En cas de dommages éventuels subis lors du transport en retour des produits, la diminution de valeur sera portée à la charge du consommateur qui ne sera dès lors pas remboursé de la totalité du montant d’achat.

En installant et/ou utilisant un produit avant expiration du droit de rétractation, le consommateur renonce à exercer son droit de rétractation pour ce produit.

Dans certains cas prévus par la loi, le droit de rétractation ne peut pas être exercé. Il en est notamment ainsi pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

5. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués de manière claire dans la description de chaque produit. Ils sont également mentionnés dans le formulaire de commande et compris dans le montant total indiqué dans ce même formulaire avant validation de la commande.

Toute augmentation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison/du retrait du produit sera à la charge du client.

6. Paiement

Un achat est définitivement validé et pris en compte à partir du moment où l’entièreté du montant correspondant a été transféré sur le compte bancaire de l’entreprise.

Seuls les paiement par virement bancaire sont acceptés. Aucun paiement en ligne n’est possible par l’intermédiaire du site web de l’entreprise.

Le paiement est à effectuer dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’e-mail de confirmation de commande transmis par l’entreprise.

A défaut de paiement dans ce délai et sans notification écrite du client mentionnant une éventuelle erreur de commande, l’entreprise annule la commande et se réserve le droit de facturer au client une indemnité s’élevant à 10 % du montant total TTC de la commande concernée à titre de dommages et intérêts.

7. Retrait

Après fabrication des produits commandés, le client est informé de la date à partir de laquelle il peut retirer sa commande au siège de l’entreprise. Les horaires possibles pour le retrait des commandes sont communiqués à cette occasion et sont mentionnés sur le site web de l’entreprise. Si le client ne peut pas être disponible durant ces horaires, il peut contacter l’entreprise pour convenir d’un rendez-vous.

A partir de la date de disponibilité communiquée au client, les produits commandés sont tenus à sa disposition durant 15 jours. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de réclamer au client une indemnité de 5 € TTC par produit par journée de stockage supplémentaire.

Lors du retrait, le client vérifie le bon état apparent des produits ainsi que leur correspondance avec le bon de retrait/livraison et les produits commandés. La signature du bon de retrait/livraison vaut acceptation des produits.

8. Livraison

La livraison est possible partout en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée au moment de la commande.

Lorsque les livraisons sont effectuées sur rendez-vous, la présence du client y est indispensable. En cas d’absence, les produits peuvent être retirés ultérieurement au siège de l’entreprise selon les modalités de retrait mentionnées précédemment. Une nouvelle livraison peut également avoir lieu moyennant le paiement d’un supplément de 10 % du montant total TTC de la commande et de minimum 45 € TTC.

En fonction de la nature et de la quantité des produits commandés, il est possible qu’ils ne puissent pas tous être livrés au même moment et en une seule fois. Toutefois, les frais de livraison, indiqués lors de la commande, ne doivent être payés qu’une seule fois.

Lors de la livraison, le client vérifie le bon état apparent des produits ainsi que leur correspondance avec le bon de livraison et les produits commandés. La signature du bon de livraison vaut acceptation des produits.

La livraison consiste uniquement en la remise des produits commandés. Le montage et l’installation ne sont pas effectués par l’entreprise. Il est à charge du client d’installer ou de faire installer les produits dans les règles de l’art, le cas échéant par du personnel qualifié dans les matières concernées.

9. Garantie et conformité

La durée de garantie légale pour les biens de consommation est de 2 ans. Le délai de garantie prend effet à partir de la livraison ou du retrait du produit.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le consommateur doit présenter la preuve d’achat du produit concerné et le bon de livraison/de retrait original.

Les défauts éventuels sont à signaler sans délai à l’entreprise et au plus tard 2 mois après avoir été constatés. Au-delà de ce délai, le consommateur perd le droit à la réparation ou au remplacement du produit.

Pour autant que la garantie s’applique, l’entreprise s’engage à procéder à la réparation ou au remplacement du produit concerné, sauf impossibilité (délai trop long, coût disproportionné, réparation ou remplacement impossible).

En cas d’impossibilité, l’entreprise procédera au remboursement du produit. Le cas échéant, elle tiendra compte d’une réduction de prix due à la période d’utilisation normale du produit avant apparition du défaut.

La garantie légale ne peut pas être invoquée pour des changement de lieu ou de délai de livraison/retrait des commandes. Il en est de même en cas d’éventuels défauts connus au moment de l’achat.

La garantie légale n’est notamment pas applicable dans les cas suivants :

  • dommages occasionnés aux produits après la livraison/le retrait,
  • dommages causés intentionnellement ou par négligence, par un usage anormal ou inapproprié, par manque d’entretien/maintenance,
  • dommages causés par une installation non conforme aux règles de l’art, ou par non-respect des prescriptions d’installation et d’utilisation,
  • dommage causés par un sinistre (incendie, dégât des eaux, foudre, catastrophe naturelle,…),
  • remplacement de pièces d’usure ou qui doivent être remplacées régulièrement (ampoules, batteries, pièce mobiles,…).

Si, après investigation, il s’avère que la demande d’intervention n’est pas fondée et/ou que la garantie légale n’est pas applicable, l’entreprise pourra facturer au consommateur les frais engagés dans le traitement de sa demande (frais d’investigation, de déplacement, administratifs,…).

La loi sur la garantie n’est pas applicable en cas d’achat par des personnes morales ou par des personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle. Dans ce cas, les règles relatives aux vices cachés graves sont d’application.

L’entreprise emploie des matériaux naturels pour confectionner ses produits, notamment du bois. Par nature, ces matériaux peuvent présenter des variations d’aspect (teinte, forme, dimensions,…) et peuvent évoluer en fonction de l’environnement et de la manière dont ils sont installés (exposition à la lumière du soleil, humidité, mode d’accrochage ou de pose,…). En aucun cas ces différentes variations ne peuvent être invoquées comme des défauts dans le cadre de la garantie légale ou comme des non-conformités.

10. Force majeure

En cas de force majeure, l’entreprise ne peut pas être tenue pour responsable de l’inexécution temporaire ou définitive de ses obligations. Dans ce cas, elle a le droit de suspendre ses obligations (pour la durée de la force majeur) ou d’annuler le contrat de vente.

Toutes situations indépendantes de la volonté de l’entreprise et échappant à son contrôle, limitant ou empêchant l’exécution de ses obligations sont considérées comme cas de force majeure, notamment : incendies, catastrophes naturelles, actes de guerre, terrorisme, cybercriminalité, pannes, coupures d’énergie, grèves, pénuries, perturbations ou coupures de réseau de télécommunication et d’Internet.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’entreprise ne peut jamais représenter une valeur plus élevée que le prix d’achat du produit.

L’entreprise n’est pas responsable des pertes ou dommages directs ou indirects causés par les produits livrés/retirés.

L’entreprise n’est pas responsable en cas de communication de données erronées de la part du client (notamment pour les produits personnalisés, sur mesures, lors de la saisie de données dans le formulaire de commande,…), ou en cas de commande passée en son nom par une tierce personne.

Au cas où l’entreprise doit confectionner des produits en utilisant des matériaux et/ou procédés imposés par le client, elle lui fait part par écrit des réserves éventuelles quant à leur utilisation. Dès lors, elle ne peut pas être tenue responsable de tout défaut dû aux matériaux et/ou procédés imposés.

12. Utilisation du site web de l’entreprise

Toute personne qui visite ou utilise le site web de l’entreprise (ci-après nommée « utilisateur ») est réputée connaître les risques et limitations inhérents à l’utilisation d’Internet. Elle le fait donc à ses propres risques.

L’entreprise ne peut pas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect ou de tout préjudice causé à l’utilisateur lors de l’utilisation du site web ou d’Internet, en raison de la consultation, du téléchargement, du stockage ou de la transmission électronique d’informations, en cas de présence d’éléments nuisibles, ou encore en cas de pannes ou d’indisponibilité de son site web.

L’entreprise porte une attention particulière à l’exactitude et à la mise à jour des informations disponibles sur son site web. Des erreurs, oublis ou imprécisions sont toutefois toujours possibles. En cas d’erreur, l’entreprise ne peut pas être tenue pour responsable. Si cela concerne des produits ou services en particulier, elle n’est pas tenue de fournir les produits ou services correspondants.

L’entreprise se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer le site web et son contenu (en tout ou en partie) ainsi que d’en interrompre ou en restreindre l’accès, le tout à tout moment, sans notification préalable et sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites. L’entreprise n’est pas responsable du contenu de ces sites ni du bon fonctionnement permanent et sûr de ces liens.

L’entreprise respecte la vie privée des utilisateurs de son site web. Les données personnelles éventuellement fournies par ceux-ci sont recueillies et traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site web de l’entreprise.

13. Propriété intellectuelle

Le site web (et le cas échéant le catalogue) de l’entreprise ainsi que tous les éléments qui y sont accessibles (photos, images, modèles, textes, mise en page, structure, dénominations, logos, marques, slogans, noms de domaines, bases de données,…) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le téléchargement, la reproduction, la représentation, la modification, l’adaptation, l’utilisation, la vente, la diffusion, la publication de tout ou partie de ces éléments sont interdits sans autorisation préalable écrite de l’entreprise. Il en est de même de l’enregistrement électronique de ces éléments ou encore de leur utilisation à toutes fins illégales.

Sauf convention contraire écrite conclue entre le client et l’entreprise, le prix des produits et services ne comprend aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

Toute communication transmise au site web de l’entreprise par un client ou un utilisateur est considérée comme non confidentielle et ne relevant pas du droit d’auteur. L’entreprise n’est en aucun cas responsable de ces communications.

14. Traitement des plaintes et des litiges

Les éventuelles plaintes au sujet des produits et services fournis par l’entreprise peuvent lui être adressées aux coordonnées suivantes ou via le formulaire de contact présent sur le site web.

Nolab Design
33/3 rue Chantraine
6720 Habay-la-Neuve
E-mail : contact@nolabdesign.be
Téléphone : +32 (0)491 03 15 32

Si une plainte ne peut pas être résolue, la médiation est à privilégier. Le Service de la Médiation pour le Consommateur peut alors être contacté. Ses coordonnées sont les suivantes :

Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1
1000 Bruxelles
Tel : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : https://mediationconsommateur.be

En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel est établie l’entreprise sont compétents.

Le droit belge est applicable.

Les présentes conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le : 04 janvier 2024

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